Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : novembre 2026 (v2.3)
1. Vendeur
Cook'N'Best, micro-entreprise (capital social non applicable), dont le siège social est situé 30 chemin des Barrettes, 59310 Mouchin (France). Contact : cooknbest@gmail.com
2. Produits et services
Cook'N'Best est une plateforme de mise en relation entre des clients et des chefs privés à domicile. Deux types de services sont proposés :
- Abonnement Chef : visibilité sur la plateforme, gestion des réservations, disponibilités et messagerie. Deux formules, prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : formule Fondateur 15 €/mois ou 150 €/an, réservée aux 50 premiers chefs ; formule Standard 29 €/mois ou 290 €/an. Tarifs également affichés sur la page Abonnements.
- Prestations culinaires : réservation d'un chef pour un événement (dîner, anniversaire, mariage, cocktail, etc.), soit en réservation instantanée sur un menu standardisé, soit en devis sur-mesure négocié directement avec le chef.
L'accès à la recherche de chefs, aux réservations et à la messagerie est gratuit pour les clients, sans abonnement requis.
3. Prix et commission de service
Le prix de chaque prestation est fixé par le chef et affiché TTC sur la plateforme. Il inclut une commission de service de 10 % facturée au client, versée à Cook'N'Best pour le paiement sécurisé, la garantie de la prestation et l'assurance RC Pro.
Détail du prix affiché : Prix prestation chef + 10 % frais de service = Prix total TTC. Le chef perçoit l'intégralité du prix de sa prestation, sans commission prélevée sur sa part.
Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les points cumulés dans le programme de fidélité peuvent être échangés contre des codes de réduction applicables sur une réservation.
4. Commande, paiement et séquestre (escrow)
La réservation d'une prestation se fait via la plateforme Cook'N'Best. Le paiement est exigible avant la prestation et est entièrement sécurisé par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express).
Sécurité des paiements et sous-traitance (Stripe). Les paiements effectués sur la plateforme Cook'N'Best (réservations de prestations culinaires et abonnements) sont entièrement délégués et sécurisés par notre prestataire de paiement agréé Stripe Payments Europe, Ltd. (certifié PCI-DSS Niveau 1). Cook'N'Best ne conserve ni n'a accès à aucune donnée bancaire brute (numéros de carte de crédit, cryptogrammes ou dates d'expiration). Les informations de paiement sont chiffrées et transmises directement à Stripe via des protocoles sécurisés (HTTPS / TLS).
Mécanisme de séquestre. Lors du paiement, la totalité du prix TTC est encaissée par Cook'N'Best et détenue à titre de séquestre. Les fonds ne sont pas immédiatement reversés au chef. Le reversement au chef intervient 48 heures après la date de prestation, sous réserve que la prestation ait été marquée comme terminée et qu'aucun litige n'ait été signalé.
Exemption Google Play Billing. Les réservations effectuées sur Cook'N'Best portent exclusivement sur l'exécution de prestations culinaires physiques réalisées dans le monde réel au domicile de l'utilisateur par des chefs privés indépendants. En conséquence, et conformément à la Section 3 (« Physical Goods and Services Exception ») de la Google Play Payments Policy, les règlements sont exécutés via la passerelle sécurisée Stripe Connect (cartes Visa, Mastercard, American Express) et ne relèvent pas du système de facturation In-App de Google Play.
Le chef reçoit une notification de reversement disponible et le paiement lui est effectué par virement. Cook'N'Best conserve la commission de service de 10 %.
Un reçu de paiement est adressé par e-mail au client après chaque transaction. Une facture est disponible dans l'espace chef.
5. Devis sur-mesure
Certaines prestations font l'objet d'un devis sur-mesure négocié directement entre le client et le chef, via le formulaire de demande de devis. Le chef propose un prix et un menu ; le client accepte ou refuse. Une fois le devis accepté et le paiement effectué via la plateforme, les règles du séquestre (article 4) s'appliquent.
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire du chef. Aucune prestation ne peut être facturée en dehors de la plateforme.
6. Règles de fonctionnement et anti-contournement
Pour garantir la sécurité des paiements, la transparence des prestations et le bon fonctionnement de la plateforme, toutes les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, adresse, réseaux sociaux, liens externes) sont masquées tant que la réservation n'a pas été réglée via Cook'N'Best.
Le chef et le client ne peuvent communiquer librement qu'après paiement sécurisé de la prestation. Toute réservation ou facturation doit obligatoirement être effectuée via Cook'N'Best.
Toute tentative de contournement (paiement direct, facturation hors plateforme, échange de coordonnées avant paiement, proposition de prestation en dehors de Cook'N'Best) entraîne la suspension immédiate du compte chef.
Ce masquage est appliqué de manière systématique et automatisée : tout numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse physique, lien externe ou identifiant de réseau social détecté dans la messagerie est remplacé par la mention « coordonnées masquées avant paiement » tant que la réservation n'a pas fait l'objet d'un règlement validé sur la plateforme.
En continuant, l'utilisateur accepte ces règles et s'engage à utiliser Cook'N'Best pour toutes les réservations, paiements et facturations liés aux clients obtenus via la plateforme.
7. Annulation et remboursement des prestations
Annulation par le client avant la prestation :
- Plus de 14 jours avant : remboursement intégral.
- Entre 7 et 14 jours avant : remboursement de 50 %.
- Moins de 7 jours avant : aucun remboursement, sauf cas de force majeure apprécié par Cook'N'Best.
Annulation par le chef : le client est intégralement remboursé et Cook'N'Best propose un chef de remplacement lorsqu'il en existe un disponible. Une annulation de dernière minute par le chef peut entraîner la suspension de son compte. Remboursement : le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Le statut de séquestre passe à « remboursé ».
8. Abonnement Chef — durée et renouvellement
L'abonnement Chef est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie). Le renouvellement automatique est proposé à la souscription : lorsqu'il est activé, le même abonnement est prélevé au même tarif à chaque échéance, jusqu'à désactivation. Le chef peut l'activer ou le désactiver à tout moment depuis son espace, onglet « Abonnement » ; l'activation est subordonnée à son consentement explicite au prélèvement récurrent.
Lorsque le renouvellement automatique est désactivé, aucun nouveau prélèvement n'est effectué et l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. En cas d'échec de prélèvement, le chef en est informé et dispose de la période de régularisation du prestataire de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 14 jours. En souscrivant à l'abonnement ou en réservant une prestation, vous renoncez expressément à ce droit pour la part déjà exécutée.
En cas d'erreur manifeste ou de dysfonctionnement de la plateforme, contactez-nous à cooknbest@gmail.com.
10. Facturation
Une facture électronique est disponible dans votre espace (client ou chef) après chaque paiement. Pour toute demande de facture modifiée (ajout SIRET, etc.), contactez-nous dans les 30 jours suivant le paiement.
11. Médiation et droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation sera mis à disposition des utilisateurs consommateurs. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès la finalisation de l'adhésion de Cook'N'Best auprès d'un organisme agréé. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Lille.
Historique des modifications
Version 2.3 — novembre 2026
- Insertion de la clause « Sécurité des paiements et sous-traitance (Stripe) » : prestataire agréé Stripe Payments Europe, Ltd. certifié PCI-DSS Niveau 1, aucune donnée bancaire brute conservée, chiffrement HTTPS / TLS
Version 2.2 — novembre 2026
- Renouvellement automatique de l'abonnement Chef : option activable et désactivable depuis l'espace chef, sous réserve d'un consentement explicite au prélèvement récurrent
- Affichage de l'offre, du tarif et de la date d'échéance dans l'espace abonnement
Version 2.1 — novembre 2026
- Exemption du système de facturation Google Play Billing (Section 3, Physical Goods and Services Exception) au profit de Stripe Connect
- Formalisation du séquestre et du reversement automatisé au chef à J+2 après la prestation
- Masquage systématique et automatisé des coordonnées dans la messagerie avant paiement
Version 2.0 — septembre 2026
- Ajout du mécanisme de séquestre (escrow) : le paiement client est détenu par la plateforme puis reversé au chef 48h après la prestation
- Politique d'annulation des prestations : délais, retenues et conditions de remboursement
- Encadrement contractuel de la commission de service de 10 % sur le prix de la prestation
- Conditions du devis sur-mesure négocié directement entre le client et le chef
Version 1.2 — juillet 2026
- Règles de fonctionnement : masquage des coordonnées jusqu'au paiement, communication conditionnée au paiement sécurisé, commission 10 %, engagement d'acceptation et suspension en cas de contournement
Version 1.1 — juillet 2026
- Précision sur les devis sur-mesure et tarifs négociés directement avec un chef
- Ajout des réductions issues du programme de fidélité
Version 1.0 — mars 2026
- Version initiale des conditions générales de vente